Dernières publications des avocats

DIVORCE : la prestation compensatoire doit préserver un équilibre entre les droits de chaque époux

Par Lolita RISPAL le 31/03/2023

Dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, il faut trouver un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens du conjoint débiteur de la prestation. Le but de la prestation compensatoire n’est pas de mettre à ... Lire la suite >

Autorisations d’urbanisme dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme : le Maire n’est pas lié par l’avis favorable du préfet.

Par Tiffany MAHISTRE le 31/03/2023

Dans les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; il doit, au préalable, recueillir l’avis conforme du préfet. C’est le sens de l’article L.422-5 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque ... Lire la suite >

Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2023

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un ... Lire la suite >

Employeurs : alcool + relation sexuelle en déplacement professionnel avec un(e) de vos salarié(e)s peut vous coûter cher !

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 31/03/2023

Les responsabilités de l'employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l'entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l'URSSAF et les politiques internes propres à chaque entreprise s'appliquent. Malgré l’éloignement du ... Lire la suite >

Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable

Par Isabelle PIQUET-MAURIN le 31/03/2023

Dans un arrêt en date du 22 mars 2023, la Cour de Cassation a jugé que "la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un ... Lire la suite >

法国股东协议（pacte d'associés /pacte d’actionnaires）详解：起草、条款、时效和违规处理

Par Chen JIANG le 31/03/2023

本文介绍了股东协议（pacte d'associés /pacte d’actionnaires）的基本知识，包括为什么起草股东协议、股东协议中的主要条款、什么时候起草股东协议，股东协议的时间以及如果股东违反股东协议如何处理。对于一家法国公司，本文还特别强调了法国股东协议的相关条款。如果您想了解更多关于股东协议的信息，请阅读本文。 ... Lire la suite >

French labour law - Gender equality: an employee can obtain the communication of the pay slips of her male colleagues (c. cass. March 8th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 30/03/2023

In a judgment of March 8th, 2023 (no. 21-12.492), the social chamber of the Court of Cassation ruled that an employee who considers herself to be the victim of unequal treatment may request, on the basis of article 145 of the Code of Civil Procedure, the communication of the payslips of his male colleagues occupying positions of a level comparable to his. The ... Lire la suite >

Erreur sur la surface louée

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 30/03/2023

La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième. L’article 3-1 de cette loi ouvre ... Lire la suite >