
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents ... Lire la suite >




