Dernières publications des avocats

Complexité du formalisme de la déclaration d'appel et CEDH

Par Albert CASTON le 05/08/2022

Complexité du formalisme de la déclaration d'appel et CEDH Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.720 ECLI:FR:CCASS:2022:C200702 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 janvier 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) SARL Boré, Salve de ... Lire la suite >

Constitue un défaut de motivation l'absence d'analyse, même sommaire, du commentaire établi par l'expert amiable sur le rapport de l'expert judiciaire qui remettait en cause les conclusions de ce dernier

Par Albert CASTON le 05/08/2022

Constitue un défaut de motivation l'absence d'analyse, même sommaire, du commentaire établi par l'expert amiable sur le rapport de l'expert judiciaire qui remettait en cause les conclusions de ce dernier Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.347 ECLI:FR:CCASS:2022:C200701 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >

En l'état d'une instance éteinte par l'effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir.

Par Albert CASTON le 05/08/2022

En l'état d'une instance éteinte par l'effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.209 ECLI:FR:CCASS:2022:C200624 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 ... Lire la suite >

En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son devoir de motivation

Par Albert CASTON le 05/08/2022

En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son devoir de motivation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C200664 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >

Formalisme de la déclaration d'appel, nouvelle charge procédurale et CEDH

Par Albert CASTON le 05/08/2022

Formalisme de la déclaration d'appel, nouvelle charge procédurale et CEDH Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.698 ECLI:FR:CCASS:2022:C200612 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 20 janvier 2021 Président M. Pireyre ... Lire la suite >

L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent

Par Albert CASTON le 05/08/2022

L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.490 ECLI:FR:CCASS:2022:C200709 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Par Albert CASTON le 05/08/2022

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.091 ECLI:FR:CCASS:2022:C200610 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision ... Lire la suite >

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions

Par Albert CASTON le 05/08/2022

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.904 ECLI:FR:CCASS:2022:C200607 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 ... Lire la suite >