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Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/05/2022
Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait ... Lire la suite >
SORTIE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER

SORTIE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER

Par Marine LE BIHAN le 03/05/2022
Le 20 avril 2022 a été publié au JO l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour l’étude d’un bien archéologique mobilier. On y trouve : 1. le modèle de formulaire de demande Il s’agit du formulaire prévu à ... Lire la suite >
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