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Portée d'une expertise amiable même contradictoire

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Portée d'une expertise amiable même contradictoire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.247 ECLI:FR:CCASS:2022:C200622 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, du 17 décembre 2020 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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Principe de réparation intégrale et perte de chance

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Principe de réparation intégrale et perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.342 ECLI:FR:CCASS:2022:C200667 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 juin 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
Et si on parlait des tracances ?

Et si on parlait des tracances ?

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 04/08/2022
TRACANCES ou WORKATION, un modèle hybride qui plait mais est-ce véritablement compatible avec notre droit du travail ? C’est bien connu quand il faut chaud et beau, personne n’a une envie folle de travailler. Alors certains ont imaginé que les tracances, mélange de télétravail et de vacances, étaient ... Lire la suite >
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L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre

Par Albert CASTON le 04/08/2022
L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.049 ECLI:FR:CCASS:2022:C200773 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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