
Autorisations requises en cas de changement de destination d'un bien immobilier
Par Romain BRIERE le 24/03/2023
Changement de destination d’un immeuble En droit de l’urbanisme, le changement de destination d’un immeuble nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire en cas de modification de la structure, de la façade, de l’emprise au sol ou de la surface ... Lire la suite >

