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Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Par Stéphane VACCA le 01/05/2022
Par une instruction du 4 juin 2020, la ministre du travail a défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de mise en œuvre ainsi que les conditions financières et de gestion de la prestation de " conseil en ressources humaines " pour les très petites entreprises (TPE) et les petites ... Lire la suite >
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Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE)

Par Albert CASTON le 30/04/2022
Marché public - prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant (CE)   Note S. Deygas, procédures, 2022-6, p. 35. Note M. Morales, RDI 2022, p. 598. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 448946 ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >
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