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Le casier judiciaire :

Le casier judiciaire :

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2023
In a judgment of January 18th, 2023 (n°21-10.233), the social chamber of the Court of Cassation ruled that the industrial tribunal judge could retain the qualification of moral harassment (harcèlement moral), even though this qualification was rejected by a court criminal. Analysis. Thus, the Court of Cassation bases itself on the difference in the ... Lire la suite >
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CEDH : souplesse des critères de recevabilité (parfois)

Par Christophe MEYER le 22/03/2023
La CEDH sait se montrer très souple et pragmatique, avec les conditions d'admissibilité aussi bien qu'avec les conditions de violation, comme le montre l'arrêt Grand rabbinat de communauté juive d'Izmir c. Türkiye du 21 mars 2023, où elle écarte des écueils assez redoutables portant sur la personnalité juridique du Grand rabbinat, sur l'épuisement ... Lire la suite >
Cycle de conférences

Cycle de conférences

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 22/03/2023
Vous êtes (futur) coach, mentor ou superviseur ? Avez vous réfléchi à comment faire pour sécuriser votre activité sur le plan juridique ? Dans le cadre du cycle de conférences à destination des coachs, Me Bernadette Leca et moi vous proposons une série de 4 conférences pour faire le tour ... Lire la suite >
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