Dernières publications des avocats

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Par Albert CASTON le 19/12/2023

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : ... Lire la suite >

Photovoltaïque et garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Par Albert CASTON le 19/12/2023

Photovoltaïque et garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.752 ECLI:FR:CCASS:2023:C300805 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 ... Lire la suite >

Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission

Par Albert CASTON le 19/12/2023

Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° ... Lire la suite >

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER CONVAINCANT POUR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ?

Par Johan ZENOU le 19/12/2023 - 1 commentaire

Vous devez passer devant le conseil des prud’hommes (CPH) ? Comment vous préparez pour une audience et consolidez votre dossier juridique ? Pour remporter un litige prud’homal, il faut défendre ses intérêts et montrer le bien-fondé de votre requête. Ce type de contentieux intervient lorsqu’un litige est ... Lire la suite >

Imputabilité d'un accident au service et procédure irrégulière

Par Catherine TAURAND le 19/12/2023

La cour administrative d'appel de Nantes vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’imputabilité au service d’un accident subi par un agent public (CAA Nantes 15 décembre 2023, n° 23NT01405). Dans cette affaire, une adjointe technique par une commune au sein du service de restauration scolaire, ... Lire la suite >

Interdiction du port de l'abaya

Par Catherine TAURAND le 19/12/2023

Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a décidé de ne pas suspendre l’interdiction du port de l'abaya et du qamis dans l'enceinte des établissements scolaires (CE 7 septembre 2023, n°487891, Association Action droits des musulmans). Dans la mesure où il s’est prononcé sur ... Lire la suite >

Société à deux associés égalitaires : l'abus d'égalité

Par Guillaume LASMOLES le 19/12/2023

Les sociétés à deux associés égalitaires sont des formes juridiques qui présentent des avantages, mais aussi des risques, pour les partenaires qui s’y engagent. En effet, ces sociétés impliquent que les décisions collectives soient prises à l’unanimité, ce qui peut conduire ... Lire la suite >

Rodéo urbain en CRPC à Rouen : véhicule récupéré !

Par Etienne LEJEUNE le 18/12/2023

Le 18 décembre 2023, j’ai permis à mon client de ressortir du Palais de Justice de ROUEN avec la décision de justice suivante : Rodéo urbain en CRPC à Rouen : véhicule récupéré ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/avocat-rodeo-urbain-crpc-rouen-vehicule-recupere/ Lire la suite >