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PRESCRIPTION ET HARCELEMENT MORAL

PRESCRIPTION ET HARCELEMENT MORAL

Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-17791 : La Cour cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2023, juge recevable l’action d’une salariée contestant la rupture de son contrat de travail notifiée plus de deux ans après sa saisine (NB: à la date des faits, le délai de prescription était de 2 ans) ... Lire la suite >
La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin

La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin

Par Albert CASTON le 18/12/2023
La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-16.514 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Le magistrat de la mis en état et le fond du droit

Le magistrat de la mis en état et le fond du droit

Par Albert CASTON le 18/12/2023
Le magistrat de la mis en état et le fond du droit Etude, P. Bon, SJ G 2023, p. 2203 Publié par ALBERT CASTON à 13:13 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : fond , irrecevabilité , juge de la mise en état , office du juge , Procédure Lire la suite >
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