
Dépassement de la durée maximale du travail : le préjudice n'a pas à être établi pour être réparé
Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281 : Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidien ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ait à démontrer qu'il a subi un préjudice à ce titre (V. déjà, en cas de dépassement de la durée ... Lire la suite >






