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Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Par Stéphane VACCA le 30/04/2022
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison ... Lire la suite >
Infographie - Cession de fonds de commerce

Infographie - Cession de fonds de commerce

Par Chen JIANG le 29/04/2022
JIANG Chen chen.jiang@avocat.fr https://www.chen-avocat.com/ https://www.chen-avocat.com/?lang=zh LinkedIn:https://www.linkedin.com/in/chen-jiang-483bab9a/ Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Étant donné l'évolution constante de la législation, le Cabinet ne peut garantir que toutes les informations ... Lire la suite >
FOIRE A LA BROCANTE

FOIRE A LA BROCANTE

Par Marine LE BIHAN le 29/04/2022
En 1979, un syndicat rassemblant des professionnels de l’antiquité et des galeries d'art a confié à X la communication relative à la foire à la brocante organisée 2 fois par an à Chatou. En 2007, les parties ont signé un protocole prévoyant que : X s’interdit d’intervenir ... Lire la suite >
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