
Les stipulations du contrat de travail priment sur tout document précontractuel
Par Karine GERONIMI le 28/04/2022
Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail et que ce dernier ne reprenait pas l'engagement contenu dans la lettre d'intention antérieure signée par l’employeur de payer une prime annuelle fonction du chiffre d'affaires, les juges du fonds n’ont pas caractérisé l'existence ... Lire la suite >