Dernières publications des avocats

ASSURANCE : Focus sur la prescription applicable en Droit des Assurances

Par Aurélie LAISSAC le 17/03/2023

Quelle est la prescription applicable en droit commun des assurances ? Le droit des assurances a mis en place l’application d’une prescription de deux ans, dérogatoire au droit commun. En effet, rappelons que les dispositions des articles 2224 du Code civil prévoient une prescription de 5 ans à compter de la connaissance des ... Lire la suite >

Les 4 atouts des salariés expatriés pour le calcul de leurs indemnités de rupture

Par Grégoire HERVET le 17/03/2023

orsqu’un collaborateur expatrié souhaite rompre sa relation de travail, lorsque l’entité locale dans laquelle il travaille ou la maison mère du groupe dont il dépend décide d’y mettre fin, il doit pouvoir en mesurer les conséquences financières. Il s’intéressera alors aux ... Lire la suite >

Procès photovoltaïque contre FRANCE ECO ENERGY : PROJEXIO sanctionnée suite à l'aveu de sa faute

Par Grégory ROULAND le 17/03/2023

Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel. Le 19 novembre 2018, la société FRANCE ECO ... Lire la suite >

L’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales

Par Elise CORAZZA le 17/03/2023

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? L’ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence. Cette procédure assure non seulement une protection et une ... Lire la suite >

Vices cachés sur une voiture : comment annuler la vente ?

Par Anthony VALLEREAU le 17/03/2023 - 3 commentaires

Vous avez acheté un véhicule et vous constatez qu’elle ne fonctionne pas correctement ? Le véhicule est peut-être affecté d’un vice caché vous permettant de faire valoir vos droits et annuler la vente ! Maître Anthony VALLEREAU, avocat en droit commercial, vous explique en détail comment obtenir ... Lire la suite >

IDHM-CLÔTURE DU CYCLE 2022-2023 DES CONFERENCES SUR LES LIBERTES ET LES DROITS FONDAMENTAUX

Par Raymond AUTEVILLE le 17/03/2023

SEANCE DE CLOTURE DU CYCLE DES CONFERENCES SUR LES LIBERTES ET LES DROITS FONDAMENTAUX. Depuis 15 ans l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (I.D.H.M.), organise, avec le concours de l’IEJ-Martinique, un Cycle annuel de Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux. Le Cycle des Conférences 2022/2023 ... Lire la suite >

CEDH : juger qu'une demande d'indemnisation est hors-délai peut constituer une violation du droit au respect des biens

Par Christophe MEYER le 17/03/2023

Outre les arrêts de chambre (7 juges), la CEDH rend aussi des décisions en comité (de 3 juges), essentiellement pour trancher les litiges les moins complexes (jurisprudence déjà bien assise sur le sujet ou problème d'irrecevabilité de la requête, par exemple). Ces décisions n'en sont pas moins intéressantes pour autant. Ainsi, dans une décision ... Lire la suite >

Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2023

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de ... Lire la suite >