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LIBERALITES ET CONJOINT SURVIVANT

LIBERALITES ET CONJOINT SURVIVANT

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/04/2022
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint ... Lire la suite >
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