
la clause de médiation dans le contrat de travail n'empêche pas la saisine directe du juge
Par Julien DAMAY le 28/07/2022
A la suite d'une demande d'avis formulée par la Cour d'Appel de Colmar, la Cour de cassation a précisé les effets d'une clause de médiation préliminaire obligatoire insérée dans le contrat de travail du salarié : La question posée était la suivante : Le préliminaire ... Lire la suite >