
QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle
Par Hugues DIAZ le 16/12/2023
Cons. const. 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPC Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait ... Lire la suite >





