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L'assignation à résidence d'un étranger

L'assignation à résidence d'un étranger

Par Grégoire HERVET le 16/03/2023
Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour). A lire également Le placement en retenue d’un ... Lire la suite >
Télétravail : attention au repos du salarié !

Télétravail : attention au repos du salarié !

Par Laetitia LINOSSIER le 15/03/2023
Le télétravail se développe comme une nouvelle pratique depuis la crise sanitaire du Covid-19. Cependant, le télétravail pose plusieurs questions juridiques dont celle du repos du salarié. Quels sont les temps de repos obligatoires ? La loi impose aux employeurs d’accorder 11 heures de repos quotidien aux ... Lire la suite >
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