
Forfait en heures inopposable : décompte et paiement des heures supplémentaires
Par Karine GERONIMI le 27/04/2022
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Doit être ... Lire la suite >