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DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil. Un défunt laisse pour ... Lire la suite >
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu’à ses parties contractantes pour les ... Lire la suite >
CESSION EN NUE-PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

CESSION EN NUE-PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/04/2022
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, ... Lire la suite >
Au fait, c’est quoi un trottoir ?

Au fait, c’est quoi un trottoir ?

Par Etienne LEJEUNE le 26/04/2022
Le code de la route interdit de stationner sur un trottoir. Mais qu’est-ce qu’un trottoir ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question le 8 mars dernier. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/au-fait-cest-quoi-un-trottoir/ Lire la suite >
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