
L'ordonnance de protection
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences conjugales, pour leur garantir une protection contre leur agresseur. Ce dispositif juridique qui existe maintenant depuis 2010 était peu utilisé, mais a été ... Lire la suite >


