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Nature d’une prime exceptionnelle

Nature d’une prime exceptionnelle

Par Karine GERONIMI le 27/07/2022
N’a pas la nature de salaire et n’entre pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité de congés payés la prime à caractère exceptionnel dont le montant et les bénéficiaires sont fixés discrétionnairement par l’employeur et qui est attribuée à l'occasion ... Lire la suite >
Le temps et l'annulation d'un testament

Le temps et l'annulation d'un testament

Par Julien DUMAS LAIROLLE le 27/07/2022
Une personne fait deux testaments successifs au profit de deux légataires universels différents, avant de décéder. Conformément au dernier testament l'héritier légataire universel va percevoir des fonds, mais le bénéficiaire du 1er testament fera annuler judiciairement le 2e testament. Il se ... Lire la suite >
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