Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées
Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.825 ECLI:FR:CCASS:2023:C200210 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 avril 2021 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >