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Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300704 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 12 ... Lire la suite >
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VEFA et force majeure

Par Albert CASTON le 18/10/2022
VEFA et force majeure     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C300700 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 18 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la fente successorale ?

Qu’est-ce que la fente successorale ?

Par Florent BACLE le 18/10/2022 - 1 commentaire
L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ... Lire la suite >
CLAUDE GUEANT ET LES TABLEAUX FLAMANDS

CLAUDE GUEANT ET LES TABLEAUX FLAMANDS

Par Marine LE BIHAN le 18/10/2022
En 2011, Claude Guéant a été nommé ministre de l’intérieur. Dans le cadre de cette nomination, il a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Ce contrôle a permis d’établir que, en 2008, Claude Guéant a acquis un appartement parisien dont il a financé l’achat pour ... Lire la suite >
Le crépuscule du droit de plaidoirie ?

Le crépuscule du droit de plaidoirie ?

Par Olivier CHARLES le 17/10/2022
Commémoratifs Le droit de plaidoirie dont l’origine remonterait à 1667, repris dans un décret du 16 février 1807, abrogé puis réinstauré par le décret du 13 juin 1922, a ensuite vu son régime juridique fixé dans le décret n° 95-161 du 15 février 1995, puis aux ... Lire la suite >
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