Dernières publications des avocats

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

Par Albert CASTON le 17/10/2023

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.475 ECLI:FR:CCASS:2023:C300657 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >

Un bon de visite n'équivaut pas commission pour l'agent immobilier

Par Christophe LEVY-DIERES le 17/10/2023

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 3 novembre 2022, l'agent immobilier ne peut pas réclamer de commission au vendeur et à l'acquéreur même dans le cas où l'acquéreur a acheté le bien directement après avoir visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier ... Lire la suite >

TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Dans une mise à jour récente de son site internet dédié aux élections professionnelles, le ministère du travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information ... Lire la suite >

Prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a ... Lire la suite >

Protection contre le licenciement de la salariée enceinte qui adhère à un CSP

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de ... Lire la suite >

$La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction$

La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Ne constitue pas une altération frauduleuse de la vérité une reconnaissance de paternité par un homme qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant dès lors qu’une telle reconnaissance n'atteste en elle-même d’aucune réalité biologique. L’éventuelle ... Lire la suite >

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit et droit à réparation du préjudice

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de ... Lire la suite >

$Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire$

Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire

Par Jérémy DUCLOS le 16/10/2023

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au code de la route commises lorsque le salarié n’est pas à la disposition de ... Lire la suite >