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Dernières publications des avocats

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parenté transgenre

parenté transgenre

Par Florence FRANCHE le 25/04/2022
Par un arrêt du 9 février 2022 la Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique. Or elle résiste à l’arrêt de cassation du 16 septembre 2020 qui l’a ... Lire la suite >
Modification du nom des personnes majeures

Modification du nom des personnes majeures

Par Florence FRANCHE le 25/04/2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. A compter de cette date, toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article ... Lire la suite >
Nom de l'enfant né sans vie

Nom de l'enfant né sans vie

Par Florence FRANCHE le 25/04/2022
Il resulte du Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, que les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état c Désormais, l’article 79-1 du code civil dispose que : « ... Lire la suite >
La preuve d'une faute lourde en cas de grève

La preuve d'une faute lourde en cas de grève

Par Florent LABRUGERE le 25/04/2022
CA PARIS, 14 avril 2022, RG n° 20/01911 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une mise à pied disciplinaire pour des faits commis pendant une grève. Il n’est pas inutile de rappeler que le droit de ... Lire la suite >
REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION D'OEUVRE D'ART

REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION D'OEUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 25/04/2022
Le 23 mars 2022, Le panier de fraises des bois de Chardin a été adjugé près de 24,4 M€ au galeriste new-yorkais Adam Williams chez Artcurial, sous le marteau de Maître Matthieu Fournier. Quelques jours auparavant, une demande de certificat d'exportation avait été déposée. Mais le 24 avril 2022 ... Lire la suite >
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