
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité délictuelle contre le producteur
Par Albert CASTON le 03/12/2023
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité délictuelle contre le producteur Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.180 ECLI:FR:CCASS:2023:C100600 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 novembre 2023 Décision ... Lire la suite >





