Dernières publications des avocats

LA NOUVELLE PROCEDURE EN CAS DE PERTE DE MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Par Gisèle ROCHE le 22/09/2023

LA NOUVELLE PROCEDURE DE PERTE DE MOITIE DES CAPITAUX PROPRES Les dispositions du Code de Commerce prévoient une procédure en cas de difficultés financières rencontrées par une société commerciale (SARL, SAS, SA…) et lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs ... Lire la suite >

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.835 ECLI:FR:CCASS:2023:C200780 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >

Encore et toujours, la déclaration d'appel...

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Encore et toujours, la déclaration d'appel... Note Amrani-Mekki, Procédures, 2023-11, p. 14. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.783 ECLI:FR:CCASS:2023:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2020 ... Lire la suite >

Faute du courtier d'assurance

Par Albert CASTON le 22/09/2023

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'a

Par Albert CASTON le 22/09/2023

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.951, ... Lire la suite >

Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 22-86.894 ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 12 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 07 novembre 2022 Président M. Bonnal ... Lire la suite >