
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI DU 27 JUILLET 2023 VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE (PARTIE 1)
Par Cassandra RIBEIRO le 22/09/2023
Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement énoncés : Mieux réprimer le squat Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des ... Lire la suite >






