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Mon conjoint ne veut pas divorcer, que faire?

Mon conjoint ne veut pas divorcer, que faire?

Par Elisa WAN-HOI le 08/07/2022
Mon conjoint ne veut pas divorcer, que faire? Vous vous êtes dit oui pour la vie mais à la réflexion, vous préféreriez écourter. Malheureusement pour vous, votre conjoint(e) ne partage pas votre opinion et s’accroche désespérément à votre union. Pas de panique! Nul ne saurait vous ... Lire la suite >
La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

Par André ICARD le 08/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité ... Lire la suite >
Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Par André ICARD le 07/07/2022
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que si le requérant produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. Il ... Lire la suite >
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