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Faute de l'entrepreneur principal pour avoir conclu un contrat de sous-traitance avant d'avoir obtenu l'agrément du maître d'ouvrage

Par Albert CASTON le 12/04/2022
Faute de l'entrepreneur principal pour avoir conclu un contrat de sous-traitance avant d'avoir obtenu l'agrément du maître d'ouvrage   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.905 ECLI:FR:CCASS:2022:C300301 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, ... Lire la suite >
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Garantie de parfait achèvement et forclusion

Par Albert CASTON le 12/04/2022
Garantie de parfait achèvement et forclusion    Note  JP Tricoire, RDI 2022, p. 394. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.179 ECLI:FR:CCASS:2022:C300307 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 30 novembre 2020 Président Mme ... Lire la suite >
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La notification par l'entreprise d'un mémoire antérieurement au prononcé de la réception expresse ne pouvait faire courir le délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier le décompte général définitif

Par Albert CASTON le 12/04/2022
La notification par l'entreprise d'un mémoire antérieurement au prononcé de la réception expresse ne pouvait faire courir le délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier le décompte général définitif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.268 ECLI:FR:CCASS:2022:C300306 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale

Par Albert CASTON le 12/04/2022
Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale    Note D. 2022, p. 2308. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.891 ECLI:FR:CCASS:2022:C300297 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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Voisinage, trouble anormal et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 12/04/2022
Voisinage, trouble anormal et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.953 ECLI:FR:CCASS:2022:C300300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 05 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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