Faute de l'entrepreneur principal pour avoir conclu un contrat de sous-traitance avant d'avoir obtenu l'agrément du maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 12/04/2022
Faute de l'entrepreneur principal pour avoir conclu un contrat de sous-traitance avant d'avoir obtenu l'agrément du maître d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.905 ECLI:FR:CCASS:2022:C300301 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, ... Lire la suite >