
Irrecevabilité de l'action d'un syndicat tendant à ce soit ordonné à l'employeur de régulariser la situation individuelle de salariés
Par Karine GERONIMI le 30/11/2023
Il résulte de l’article L.2132-3 du code du travail, que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de ... Lire la suite >






