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Droit de visite et droit pénal

Droit de visite et droit pénal

Par Grégoire NORMIER le 08/04/2022
Un premier jugement - civil – fixe la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite et d’hébergement pour le père. Mais la mère ne présente pas les enfants au père, qui ne peut les voir. Elle est condamnée au pénal du délit de non-représentation d’enfant à ... Lire la suite >
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