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La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par Karine GERONIMI le 30/11/2023
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un ... Lire la suite >
Le comportement inapproprié de l’époux d’une assistante familiale à l'égard des enfants placés à leur domicile peut-il justifier le retrait de son agrément ?

Le comportement inapproprié de l’époux d’une assistante familiale à l'égard des enfants placés à leur domicile peut-il justifier le retrait de son agrément ?

Par André ICARD le 30/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que compte tenu de la gravité des propos circonstanciés ainsi recueillis, le département de la Charente-Maritime a saisi le procureur de la République, qui a ouvert une procédure d'agression sexuelle ... Lire la suite >
N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS

N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS

Par Eric ROCHEBLAVE le 30/11/2023
L’Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale par Maître Eric ROCHEBLAVE rocheblave.com N° 1 DES BLOGS JURIDIQUES FRANÇAIS selon l’annuaire JURISGUIDE https://www.rocheblave.com/blog-juridique/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité ... Lire la suite >
La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

Par André ICARD le 30/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de ... Lire la suite >
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