
Observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
Par Myriam MANSEUR le 08/04/2022
Prévue par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui la rend obligatoire sauf dans certains cas et mise en œuvre par le Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation ... Lire la suite >