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Droit de visite et droit pénal

Droit de visite et droit pénal

Par Grégoire NORMIER le 08/04/2022
Un premier jugement - civil – fixe la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite et d’hébergement pour le père. Mais la mère ne présente pas les enfants au père, qui ne peut les voir. Elle est condamnée au pénal du délit de non-représentation d’enfant à ... Lire la suite >
REFORME DE LA PROCEDURE EN CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

REFORME DE LA PROCEDURE EN CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Par Sylvia LEGROS le 08/04/2022
Auparavant, la procédure de changement de nom de famille relavait de la compétence du garde des sceaux (article 61 du code civil). La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom réforme cette procédure. A compter du 1er juillet 2022, il sera possible pour une personne majeure de changer son nom de famille par simple ... Lire la suite >
Secret professionnel et perquisition chez l’avocat : la circulaire du 28 février 2022 du ministère de la justice sur la loi du 22 décembre 2021 est publiée au Bulletin officiel du 3 mars 2022

Secret professionnel et perquisition chez l’avocat : la circulaire du 28 février 2022 du ministère de la justice sur la loi du 22 décembre 2021 est publiée au Bulletin officiel du 3 mars 2022

Par Frédéric CHHUM le 07/04/2022
Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense NOR : JUSD2206745C, et son annexe ANNEXE : Tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale ... Lire la suite >
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