Architecte : solde d'honoraires
Par Albert CASTON le 05/07/2022
Architecte : solde d'honoraires Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.337 ECLI:FR:CCASS:2022:C300530 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 16 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >