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Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Par Vincent RAFFIN le 29/11/2023
L’obstination des printemps ! C'est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs. En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui ... Lire la suite >
Faillite et report de la date de cessation des paiements

Faillite et report de la date de cessation des paiements

Par Clotilde JUN le 29/11/2023
Dirigeants de société en #liquidationjudiciaire : ne restez pas seuls quand vous faites l’objet d’actions de la part du liquidateur judiciaire! Clotilde JUN a obtenu le debouté des demandes de report de la date de cessation des paiements, sollicitées par le liquidateur judiciaire devant le #tribunaldecommerce Petits ... Lire la suite >
faillite (LJ / RJ) & bail commercial

faillite (LJ / RJ) & bail commercial

Par Clotilde JUN le 29/11/2023
A noter pour les bailleurs, créanciers de locataires faisant l'objet d'une procédure collective. il est possible de déclarer un montant sur la base d'une évaluation dans le délai de 2 mois de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire au BODACC (Art. ... Lire la suite >
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