
Communication électronique pénale : validité du mémoire non signé
Par Hugues DIAZ le 08/04/2022
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762, FS-B Le défaut de signature du mémoire adressé au greffe de la chambre de l’instruction, au moyen de la messagerie sécurisée du réseau privé virtuel des avocats, n’entraîne pas son irrecevabilité, dès lors que de telles modalités ... Lire la suite >