
Le droit de surplomb : une nouvelle servitude pour favoriser l'isolation thermique
Par Elise MATHEVON le 01/07/2022 - 2 commentaires
La Loi Climat du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb afin de faciliter l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (art. L.113-5-1, CCH). Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur peut surplomber le fonds voisin sur ... Lire la suite >