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Dernières publications des avocats

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Passage en SELARL pour les professions libérales.

Passage en SELARL pour les professions libérales.

Par Guy MARTINAGE le 01/07/2022
Maître Guy MARTINAGE est avocat inscrit au Barreau de Marseille et dispose d'un cabinet secondaire au 5 allée Claude Forbin 13100 Aix en Provence . Ses domaines de compétences principaux sont le droit des sociétés, le droit des contrats, la transmission d'entreprises notamment par la vente de fonds de commerce, ou tous ... Lire la suite >
SINISTRES LORS DU DEPOT D'OEUVRES D'ART

SINISTRES LORS DU DEPOT D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 01/07/2022
X a constitué une importante collection d’œuvres d’art. En 2013, X a fait faire des travaux dans sa nouvelle résidence. Dans l’attente de l’achèvement des travaux, X a mis son mobilier, ses tableaux et ses vins de garde en dépôt dans un garde-meuble d’un dépositaire. X a alors ... Lire la suite >
FAILLITE D'UN ANTIQUAIRE

FAILLITE D'UN ANTIQUAIRE

Par Marine LE BIHAN le 01/07/2022
X est le gérant d’une société qui exploite un fonds de commerce d’antiquaire. La société a déclaré la cessation des paiements le 15 octobre 2018. 10 jours plus tard, elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Aux termes du jugement de liquidation judiciaire, la date de la cessation ... Lire la suite >
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On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie

Par Albert CASTON le 01/07/2022
On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.960 ECLI:FR:CCASS:2022:C200669 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du ... Lire la suite >
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