
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu’il soit fautif ou non. C’est par une loi du 13 juillet 1967 (n°67-563) qu’a été introduite la distinction entre le ... Lire la suite >




