Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Par André ICARD le 26/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du jugement qui statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire et impartit un délai ... Lire la suite >
Licenciement verbal d'un journaliste : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste Grand reporter de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Licenciement verbal d'un journaliste : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste Grand reporter de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 25/11/2023
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de prud’hommes de Paris considère que le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents