
Le courtier ou l'intermédiaire en assurances a un devoir de conseil
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/04/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 mars 2022 ,qui indique que l'assureur a un devoir de conseil,selon l'art L521-4 du Code des assurances. En cas de violation du devoir de conseil,le point de départ de la prescription ,d'une action en réparation est le jour de la réalisation du dommage ou de sa révélation. ... Lire la suite >