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Cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif car la Cour n'était saisie d'aucun chef du dispositif du jugement

Par Albert CASTON le 05/04/2022
Cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif car la Cour n'était saisie d'aucun chef du dispositif du jugement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.200 ECLI:FR:CCASS:2022:C200322 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, ... Lire la suite >
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Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 05/04/2022
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.955 ECLI:FR:CCASS:2022:C200318 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 mars 2022 Décision ... Lire la suite >
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