L'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé
Par Albert CASTON le 05/04/2022
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.795 ECLI:FR:CCASS:2022:C200320 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >