Dernières publications des avocats

Enregistrement de l’employeur à son insu et délit d’atteinte à la vie privée

Par Jérémy DUCLOS le 15/09/2023

Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié. Le directeur ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >

La transmission d’une entreprise à ses enfants

Par Dimitri DELPECH le 14/09/2023

Vous êtes nombreux à vouloir transmettre votre entreprise à vos enfants. Vous avez développé un savoir-faire unique, une identité, des valeurs et après avoir transmis ces principes à vos enfants, c’est l’entreprise que vous voulez leur transmettre. Le législateur favorise les transmissions ... Lire la suite >

L’action en revendication/restitution dans le cadre de la liquidation judiciaire

Par Ahcen AGGAR le 14/09/2023

Il existe deux types de procédures pour reprendre possession de biens appartenant à votre société et remis à un client quel qu’en soient les conditions (contrat de location ou cession avec réserve de propriété), lorsque ce client fait l’objet d’une procédure collective. L’action ... Lire la suite >

Relaxe partielle - La modification de la date des faits de la prévention par la Cour d'appel

Par Anaëlle BONNEFOY le 14/09/2023

Monsieur G. a fait appel du jugement l'ayant condamné des chefs de vols et recels de vols à 30 mois d'emprisonnement. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel visait la date de la commission des vols et non la date du recel de vol, soit la date de la perquisition au domicile de Monsieur G. Or, la cour de Cassation dans ... Lire la suite >

Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/09/2023

Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution ... Lire la suite >

Contrôle CPAM : l'absence de publication de la décision d'agrément de l'agent n'affecte pas son existence ni la régularité du contrôle

Par Mélanie HUET le 14/09/2023

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation entend conforter les actions de l’assurance maladie en matière de lutte contre la «fraude sociale » en la dispensant du respect de certaines exigences. L’arrêt rendu le 16 mars 2023[1] en fournit une nouvelle illustration. Rappel des faits et de la procédure ... Lire la suite >