
Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation
Par Caroline BOURGHOUD le 24/11/2023
Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent. L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise ... Lire la suite >




