
Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car la loi encadre très peu ce type de transaction. Néanmoins, il est possible d’ajouter aux formalités obligatoires, un cadre contractuel restrictif et de procéder ... Lire la suite >




