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L'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé

Par Albert CASTON le 05/04/2022
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.795 ECLI:FR:CCASS:2022:C200320 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
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La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même

Par Albert CASTON le 05/04/2022
La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même    Note Krajeski, RCA 2022-6-, p. 29. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.147 ECLI:FR:CCASS:2022:C200369 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 31 mars 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Marché public - Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves (CE)

Par Albert CASTON le 05/04/2022
Marché public - Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves (CE)    Note M. Morales, RDI 2022, p. 350. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 450477 ECLI:FR:CECHR:2022:450477.20220328 Mentionné dans les tables ... Lire la suite >
Newsletter mars 2022 cabinet DP Avocats

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Par Sophie PRESTAIL le 05/04/2022
Pour une lecture en format pdf, avec une mise en place plus lisble, n'hésitez pas à vous reporter à la PJ pdf en bas de page. Le Nouveau site du Cabinet est en ligne ; n’hésitez pas à le consulter régulièrement pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie ... Lire la suite >
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