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L'agent immobilier n'était pas tenu de conseiller à l'acquéreur de procéder à un diagnostic parasitaire et n'avait pas commis de faute.

Par Albert CASTON le 01/04/2022
L'agent immobilier n'était pas tenu de conseiller à l'acquéreur de procéder à un diagnostic parasitaire et n'avait pas commis de faute.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.341 ECLI:FR:CCASS:2022:C100243 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Les acquéreurs ne justifiaient d'aucun préjudice résultant de la faute de l'agent immobilier.

Par Albert CASTON le 01/04/2022
Les acquéreurs ne justifiaient d'aucun préjudice résultant de la faute de l'agent immobilier.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-20.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C100237 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 16 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du ... Lire la suite >
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Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique

Par Albert CASTON le 01/04/2022
Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-21.694 ECLI:FR:CCASS:2022:C100235 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
SAISIES D'ARMES ANCIENNES

SAISIES D'ARMES ANCIENNES

Par Marine LE BIHAN le 01/04/2022
En 2020, X, antiquaire, a fait l’objet d’un contrôle de véhicule par les douaniers de Chamonix. Dans le coffre : des dizaines d’armes anciennes. Explications avancées par X : il était route pour la Belgique afin de restituer les armes à Y après l’échec de leur vente en Italie. Face aux ... Lire la suite >
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