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Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Par Gonzague LAUMET le 27/06/2022
Le Gouvernement vient de prendre le Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires). Ce décret modifie notamment certaines dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux ... Lire la suite >
Infection et installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) : quel régime de responsabilité et d’indemnisation appliquer ? Commentaire de la décision de la Cour de cassation, Civ 1°, 8 décembre 2021

Infection et installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) : quel régime de responsabilité et d’indemnisation appliquer ? Commentaire de la décision de la Cour de cassation, Civ 1°, 8 décembre 2021

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 27/06/2022
Une patiente subit une plastie mammaire au sein de la clinique du Dr X. Suite à cette intervention, la patiente présente une dermo-hypodermite aiguë nécrosante à escherichia coli. Elle demande à être indemnisée des préjudices consécutifs à cette infection. Quel régime appliquer ... Lire la suite >
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