L'agent immobilier n'était pas tenu de conseiller à l'acquéreur de procéder à un diagnostic parasitaire et n'avait pas commis de faute.
Par Albert CASTON le 01/04/2022
L'agent immobilier n'était pas tenu de conseiller à l'acquéreur de procéder à un diagnostic parasitaire et n'avait pas commis de faute. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.341 ECLI:FR:CCASS:2022:C100243 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >