
Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie décennale » : il s’agit d’une obligation posée par le Code civil. Cette assurance couvre les réparations liées aux dommages ... Lire la suite >





