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French labour law  - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

French labour law - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023. 1) Facts and procedure Mr X asked: To set the total dismissal compensation under article L.7112-4 of the labor code at the sum of 50,322.72 euros for his entire length of service as a journalist in the company, to order the company ... Lire la suite >
Audience d'adjudication Pontoise le 26/09/2023

Audience d'adjudication Pontoise le 26/09/2023

Par Laurent BINET le 11/09/2023
Audience d'adjudication du 26/09/2023: Voici la liste des biens mis en vente à l'audience de saisie-immobilière du 26 septembre à Pontoise. Garges-lès-Gonesse: Un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol Mise à prix : 150 000 € Éragny-sur-Oise: Un pavillon d'habitation d'une ... Lire la suite >
Audience d'adjudication 19/09/2023

Audience d'adjudication 19/09/2023

Par Laurent BINET le 11/09/2023
Audience d'adjudication du 19/09/2023: Voici la liste des biens mis en vente à l'audience de saisie-immobilière du 19 septembre à Pontoise Sannois: Un terrain sur lequel a été édifié un local à usage professionnel de 96,61 m². Mise à prix : 20 000 € Cormeilles-en-Parisis Un pavillon ... Lire la suite >
French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
Article L6315-1, I, of the French Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is held, the evaluation questions are not raised. This is what the Court of Cassation affirms in a judgment of July 5, 2023 (n°21-24.122). To read the full brief, click on the ... Lire la suite >
Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >
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