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Le professionnel de l'immobilier garantit les vices cachés du bien qu'il vend, même lorsqu'il agit dans un cadre privé (3ème civ., 15 juin 2022, n° 21-21.143)

Le professionnel de l'immobilier garantit les vices cachés du bien qu'il vend, même lorsqu'il agit dans un cadre privé (3ème civ., 15 juin 2022, n° 21-21.143)

Par Pauline LE MORE le 25/06/2022
En 1990, un entrepreneur en maçonnerie a acquis une ancienne ferme dans le but de la rénover et de la transformer en maison d'habitation. Il a conservé les pignons en pierre, mais a reconstruit les murs de façade, a édifié un mur de refend et transformé les sols du rez-de-chaussée. En 2012, le bien est ... Lire la suite >
DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE EN ART

DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE EN ART

Par Marine LE BIHAN le 24/06/2022
X a confié une toile à un commissaire-priseur en vue d’une vente aux enchères. Le commissaire-priseur, estimant qu’il s’agissait d’une œuvre de l’atelier du peintre flamand David Teniers le Jeune (1610-1690), l’a estimée entre 1.500 € et 2.000 €. Le tableau a été ... Lire la suite >
Usage du Burkini à Grenoble : Acte 2

Usage du Burkini à Grenoble : Acte 2

Par Adrien UBERSCHLAG le 24/06/2022
Inutile de revenir sur les faits à l’origine de cette affaire. Le juge des référés avait estimé que l’arrêté édicté par le maire de Grenoble autorisant l’usage du burkini présentait une difficulté en ce qu’il permettait à une catégorie d’usagers ... Lire la suite >
French labour law - BCO prud'hommes - Senior executive - a manager obtains the production of the anonymized pay slips of his executive and senior executive colleagues (CPH Longjumeau 13 / 6 / 2022)

French labour law - BCO prud'hommes - Senior executive - a manager obtains the production of the anonymized pay slips of his executive and senior executive colleagues (CPH Longjumeau 13 / 6 / 2022)

Par Frédéric CHHUM le 24/06/2022
In an order dated June 13rd, 2022, the conciliation and guidance office of the labor council of LONGJUMEAU (management section) orders the company Saint Gobain Glass France to produce the anonymized payslips of executive and senior executive employees. The judgment is not final. 1) Facts Mr. X, manager, contests the validity of the status of executive officer ... Lire la suite >
 CRPC

CRPC

Par Sarah BARDOL le 24/06/2022
La CRPC : qu'est ce que c'est ? Acronyme de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC est apparue en droit français en 2004 et figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Cette procédure s'inspire du célèbre "plaider-coupable" ... Lire la suite >
BCO prud’hommes - Cadre dirigeant – un manager de Saint Gobain Glass France obtient la production des bulletins de salaire de ses collègues cadres et cadres dirigeants (CPH Longjumeau 13 /6/ 2022)

BCO prud’hommes - Cadre dirigeant – un manager de Saint Gobain Glass France obtient la production des bulletins de salaire de ses collègues cadres et cadres dirigeants (CPH Longjumeau 13 /6/ 2022)

Par Frédéric CHHUM le 24/06/2022
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU (section encadrement) ordonne à la société Saint Gobain Glass France de produire les bulletins de paie anonymisés de salariés cadres et cadres dirigeants. Le jugement n’est pas définitif. ... Lire la suite >
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