
Le locataire peut-il consigner les loyers ?
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner les loyers normalement dus au propriétaire, jusqu’à ce que leur différend soit tranché, soit par résolution amiable, soit par décision judiciaire. ... Lire la suite >



