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HALTE A LA VIOLENCE A L'HOPITAL

HALTE A LA VIOLENCE A L'HOPITAL

Par Raymond AUTEVILLE le 30/03/2022
COMMUNIQUE DE PRESSE HALTE A LA VIOLENCE A L’HÔPITAL L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE, rappelle que : Le Droit Fondamental à la santé, garanti par l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme reconnaît, à chacun et chacune, le droit à ... Lire la suite >
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L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime

Par Albert CASTON le 30/03/2022
L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime    Note T. Gérard, D. 2022, p. 643. Note D. Krajeski, RCA 2022-4, p. 57. Note S. Bros, RGDA 2022-5, p. 29. Note G. Loiseau, SJ G 2022, p. 1383. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° ... Lire la suite >
La restitution de scellés

La restitution de scellés

Par Gauthier LECOCQ le 30/03/2022
I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des scellés ? La compétence des autorités est liée au stade précis de la procédure pénale au cours duquel la demande de restitution sera formulée. Seront ainsi compétents : - le Procureur de la République : ... Lire la suite >
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