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Logement décent

Logement décent

Par Pierre GRENIER le 23/06/2022
Il n’est pas nécessairement « indécent » de ne pas avoir de « garde-corps » (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512). En matière de location de locaux d’habitation, s'entend. http://www.associationllw.com/alw-france/ Lire la suite >
Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une exploitation agricole.

Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une exploitation agricole.

Par Benoît BERGER le 23/06/2022
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier. L’article L.426-5 du Code de l’environnement dispose notamment à ... Lire la suite >
GUSTAVE EIFFEL : un nom mais aussi une marque !

GUSTAVE EIFFEL : un nom mais aussi une marque !

Par Catherine HUYNH le 23/06/2022
L'un des descendants de Gustave Eiffel a déposé plusieurs marques comprenant le terme "Eiffel". Se plaignant (i) d'une exploitation abusive du nom et de l'image de GUSTAVE EIFFEL à des fins purement commerciales, ainsi que (ii) de l'existence d'un risque de confusion entre ces marques déposées ... Lire la suite >
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