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COMPLICITE DE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

COMPLICITE DE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

Par Marine LE BIHAN le 29/03/2022
Le propriétaire d’un château en Bourgogne y a découvert un livre d'heures qu’il a confié à un commissaire-priseur parisien pour expertise puis vente. Après expertise, ce manuscrit enluminé du XVe siècle d'une très grande valeur a été attribué aux frères ... Lire la suite >
Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Par André ICARD le 28/03/2022
EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ... Lire la suite >
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