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L’annulation de la mutation d’un agent public pour un vice de procédure oblige - t - elle tout de même l'autorité à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment ?

L’annulation de la mutation d’un agent public pour un vice de procédure oblige - t - elle tout de même l'autorité à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 21/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de ... Lire la suite >
Congés payés et droit européen

Congés payés et droit européen

Par Séverine BLE le 20/11/2023
Le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des droits à congés payés, dit la Cour de Cassation, mettant ainsi le droit français au pas des textes et jurisprudence européens. Le droit à congés payés est un droit fondamental garantissant à tout travailleur un droit au ... Lire la suite >
L’appel devant la Cour d’Assises

L’appel devant la Cour d’Assises

Par Morgan LORET le 20/11/2023
A l’occasion de deux procès consécutifs en appel devant deux Cours d’Assises différentes, l’un en défense et l’autre en partie civile, il est apparu intéressant de faire un point sur ce procès si particulier. 1/ Evolution législative récente D’une part l’appel d’un ... Lire la suite >
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