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La lutte contre la maltraitance est renforcée

La lutte contre la maltraitance est renforcée

Par Marion PUISSANT le 28/03/2022
Deux lois viennent renforcer la lutte contre la maltraitance en : - Renforçant la protection des lanceurs l’alerte : o La notion de lanceur d’alerte est élargie. Il s’agit d’une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur : ... Lire la suite >
OPERATION DE MECENAT AU MUSEE D'ORSAY

OPERATION DE MECENAT AU MUSEE D'ORSAY

Par Marine LE BIHAN le 28/03/2022
Un avis du Ministère de la Culture d'appel au mécénat d'entreprise a été publié le 25 mars 2022 au Journal Officiel. Objet : participer à l’acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du Musée d'Orsay et du Musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing, ... Lire la suite >
Anti-constitutionnalité de l'obligation faite au bailleur de délivrer un second congé lorsque le bail est prorogé par l'opposition d'un preneur se trouvant à moins de 5 ans de l'âge de la retraite.

Anti-constitutionnalité de l'obligation faite au bailleur de délivrer un second congé lorsque le bail est prorogé par l'opposition d'un preneur se trouvant à moins de 5 ans de l'âge de la retraite.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/03/2022
Le bailleur peut délivrer, pour lui-même, ou pour son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS, ou encore un de ses enfants majeurs, un congé-reprise pour exploiter (article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime). Une fois son congé validé (toutes conditions étant satisfaites), le ... Lire la suite >
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