
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LA SEULE DIFFERENCE D’ACTIVITE DES SOCIETES DU MEME GROUPE NE LES EXCLUT PAS DU PERIMETRE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT
Par Aude SIMORRE le 20/11/2023
Décision commentée : Cour de Cassation, 8 novembre 2023, n°22-18784, Publié au bulletin La Cour de Cassation juge que le périmètre de recherche de reclassement du salarié doit s’entendre de l’ensemble des sociétés du groupe qu’importe leur secteur d’activité. Le ... Lire la suite >






