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French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

French labour law - Conventional termination (rupture conventionnelle): the new social regime applicable from September 1st , 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Law No. 2023-270 of April 14th, 2023 on corrective financing of social security for 2023, relating to pension reform, modified the tax and social regime of conventional termination compensation. The law replaces the 20% social package applicable to conventional termination compensation with an employer contribution to the National Old Age Insurance Fund of ... Lire la suite >
Rentrée sociale 2023 : les changements à venir

Rentrée sociale 2023 : les changements à venir

Par Mathurin BRAZ le 04/09/2023
La rentrée est souvent synonyme de changements en matière sociale. Et l'année 2023 n'y échappe pas. On fait le point sur ce qui change à compter du mois de septembre. Régime social des indemnités de rupture conventionnelle La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime ... Lire la suite >
Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Droit du travail - Discrimination, harcèlement des salariés dans la publicité : CHHUM AVOCATS cité dans un article de L’informé du 21 juillet 2023

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023
Le journal l’informé a publié un article le 21 juillet 2023 Discrimination, harcèlement … derrière la Com’, la face sombre de Publicis. CHHUM AVOCATS (droit du travail) est cité dans cet article de L’informé. Pour lire l’article cliquez sur le pdf ci-dessous. *** Discrimination, harassment ... Lire la suite >
Le télétravail à l'étranger

Le télétravail à l'étranger

Par Grégoire HERVET le 04/09/2023
La possibilité de télétravailler à l’étranger est un gage d’attractivité pour une entreprise ou un groupe. Elle développe sa marque employeur en favorisant l’acquisition de talents internationaux, de profils rares. C’est aussi, développer son activité, l’ouvrir sur ... Lire la suite >
Faillite et protection du logement

Faillite et protection du logement

Par Sophie PENNARUN le 04/09/2023
L'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d'un bien immobilier possédé dans le Val d'Oise par la commerçante. Cette dernière s’y ... Lire la suite >
la médiation obligatoire au 1er octobre 2023

la médiation obligatoire au 1er octobre 2023

Par Marie-Isabelle GUERIN le 03/09/2023
Le décret du 11 mai 2023 a rétabli la tentative de médiation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire à effet au 1er octobre 2023. Pour solutionner un litige , faites appel à un Avocat Médiateur qui saura utilement faire la tentative de médiation obligatoire sur la plateforme de médiation : media-avocat.fr ... Lire la suite >
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