
Validation d'un accord d'entreprise : les votes blancs et nuls sont autorisés
Par Karine GERONIMI le 20/06/2022
Selon les principes généraux du droit électoral, le vote blanc ou nul, qui n'est prohibé par aucun texte, est au contraire ouvert à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter. Dès lors, dans le cadre d’une consultation sur la validation d’un accord d’entreprise, ... Lire la suite >