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Dernières publications des avocats

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Transmission d'entreprises

Transmission d'entreprises

Par Guy MARTINAGE le 19/06/2022
Maître Guy MARTINAGE est avocat inscrit au Barreau de Marseille et dispose d'un cabinet secondaire au 5 allée Claude Forbin 13100 Aix en Provence . Ses domaines de compétences principaux sont le droit des sociétés, le droit des contrats, la transmission d'entreprises notamment par la vente de fonds de commerce, ou tous ... Lire la suite >
Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée

Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée

Par Edouard PRUVOST le 18/06/2022
Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée Les notions de pays à fiscalité privilégiée et de paradis fiscaux soulèvent de nombreuses questions en matière de fiscalité internationale. En effet, ces termes sont souvent assimilés à la fraude fiscale. Cependant la réalité juridique et fiscale n’est ... Lire la suite >
Advertising agency - French Employment law - Moral harassment and non-payment of overtime = a manager obtains the judicial termination of his employment contract (CA Paris March 23rd, 2022, not final)

Advertising agency - French Employment law - Moral harassment and non-payment of overtime = a manager obtains the judicial termination of his employment contract (CA Paris March 23rd, 2022, not final)

Par Frédéric CHHUM le 17/06/2022
In a judgment of March 23rd, 2022 (No. RG F 19/11437), a Reporting Solution manager of RE:SOURCES France obtains the judicial termination of his employment contract with the effects of a null dismissal for several breaches by the employer . The Paris Court of Appeal deems an agreement for fixed days to be unlawful, stating that the collective agreement, which ... Lire la suite >
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