
Droit au logement opposable et handicap : le législateur a entendu le Conseil d’Etat
Par Laura LECOUR le 23/03/2022
Contexte | Dans un jugement rendu le 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a jugé que la circonstance que la requérante ainsi que l’un de ses enfants aient été reconnus handicapés par la Maison départementale des personnes handicapées ne pouvait être prise en compte pour la reconnaissance ... Lire la suite >