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1) Réception partielle n'est pas réception; 2) Assurance : conditions de la garantie; 3) Préjudice : causalité

Par Albert CASTON le 23/03/2022
1) Réception partielle n'est pas réception; 2) Assurance : conditions de la garantie; 3) Préjudice : causalité    Note, S. Bertolaso, RCA 2022-5, p. 3. Note B. Boubli, RDI 2022-5, p. 289. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.829 ECLI:FR:CCASS:2022:C300254 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 23/03/2022
Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite    Note A. Lebatteux, Constr.-urb. 2022-4, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.797 ECLI:FR:CCASS:2022:C300238 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 mars 2022 Décision ... Lire la suite >
Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Par André ICARD le 23/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université ... Lire la suite >
Infographie - Dirigeant SAS vs Dirigeant SARL

Infographie - Dirigeant SAS vs Dirigeant SARL

Par Chen JIANG le 23/03/2022
JIANG Chen chen.jiang@avocat.fr https://www.chen-avocat.com/ https://www.chen-avocat.com/?lang=zh LinkedIn:https://www.linkedin.com/in/chen-jiang-483bab9a/ Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Étant donné l'évolution constante de la législation, le Cabinet ne peut garantir que toutes les informations ... Lire la suite >
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