
L'absence d'organisation des élections professionnelles
Par Florent LABRUGERE le 20/06/2022
CA CHAMBERY, 07 juin 2022, RG n° 21/00528 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans la mise en place du CSE. Au cas d’espèce, une salariée a été ... Lire la suite >