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Divorce : quand l'un des époux décède

Divorce : quand l'un des époux décède

Par Monique CHASTEAU le 02/09/2023
Divorce : quand l'un des époux décède Des juges prononcent le divorce d'un couple et condamnent le mari au paiement d'une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n'aient eu le temps de statuer, le mari décède. La Cour de ... Lire la suite >
URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Par Yassine CHAMAS le 01/09/2023
Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a ... Lire la suite >
Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2023
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était nulle car potestative. Aux termes de l’article 1304-2 du Code civil, toute obligation est nulle ... Lire la suite >
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