
Le permis de construire modificatif
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le ... Lire la suite >




