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Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ... Lire la suite >
Harcèlement moral ou sexuel - nullité d’un licenciement en rétorsion à une plainte pour harcèlement : quid de la charge de la preuve ? (c. cass. 18 /10 /2023, n° 22-18.678)

Harcèlement moral ou sexuel - nullité d’un licenciement en rétorsion à une plainte pour harcèlement : quid de la charge de la preuve ? (c. cass. 18 /10 /2023, n° 22-18.678)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2023
Par un arrêt rendu le 18 octobre 2023 n° 22-18.678 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral et un licenciement pour faute grave concomitant à cette dénonciation. Il résulte des articles ... Lire la suite >
Salariés cadres - Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles sont conditions à remplir par l’accord collectif ? (c. cass. 5 juill. 2023)

Salariés cadres - Forfait jours et suivi de la charge de travail : quelles sont conditions à remplir par l’accord collectif ? (c. cass. 5 juill. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 15/11/2023
Dans deux arrêts en date du 5 juillet 2023 (n°21-23.222, n°21-23.387), la chambre sociale de la Cour de cassation invalide les dispositifs de forfaits en jours prévu par : 1) la convention collective du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle ... Lire la suite >
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