
Contester les honoraires d’un expert-comptable
Par Marie FERNET le 14/11/2023 - 1 commentaire
A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code ... Lire la suite >






