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Contester les honoraires d’un expert-comptable

Contester les honoraires d’un expert-comptable

Par Marie FERNET le 14/11/2023 - 1 commentaire
A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code ... Lire la suite >
La durée de l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle doit être considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés

La durée de l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle doit être considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés

Par Gordana TEGELTIJA le 14/11/2023
Suite à un revirement de jurisprudence récent, la durée de l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle devra désormais être considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés (Cour ... Lire la suite >
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