
Convocation électronique de l’avocat
Par Hugues DIAZ le 08/03/2022
Crim. 9 févr. 2022, F-B, n° 21-86.769 Crim. 9 févr. 2022, F-D, n° 21-86.769 Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte ... Lire la suite >