
Sanction du dirigeant d’entreprise et faillite personnelle
Par Grégoire NORMIER le 14/06/2022
Sanction du dirigeant d’entreprise et faillite personnelle La faillite personnelle, comme l’interdiction de gérer, est une sanction du dirigeant. Elle permet de le poursuivre sur son patrimoine personnel. Les conditions d’application sont, de manière générale : Confondre les biens de l’entreprise avec les ... Lire la suite >