
Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La succession de l’époux marié sous le régime légal de la communauté se compose d’une part de sa moitié de communauté et d’autre part de ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession). La nature commune ou propre des fonds qui ont alimenté ... Lire la suite >




