
Accepter ou renoncer à une succession ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quelles sont les conséquences de l'acception ou de la renonciation à une succession ? Comment procéder ? Quel est le délai pour prendre position ? Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision. ... Lire la suite >




