
Séparation de biens et charges du mariage
Par Monique CHASTEAU le 20/08/2023
Séparation de biens et charges du mariage Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d'une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte ... Lire la suite >




