
Une rémunération forfaitaire n’implique pas l’existence d’une convention de forfait en heures
Par Karine GERONIMI le 02/03/2022
La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait. La Cour d’appel qui a constaté que les conventions ... Lire la suite >