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Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Par André ICARD le 02/03/2022
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative ... Lire la suite >
Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent

Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 01/03/2022
Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent Par cet arrêt du 17 février 2022 la 2e chambre civile de la Cour de cassation maintient un sa jurisprudence au terme de laquelle pour une victime d'un accident de la circulation, la rente versée par ... Lire la suite >
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