
Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi de finances pour 2015 (JO du 30 décembre 2014) prévoit un grand nombre de mesures fiscales et notamment une incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine. La loi de finances pour 2015 (JO du 30 décembre 2014) prévoit ... Lire la suite >



