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L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

Par Jessica KABORI le 06/11/2023
Le cabinet d'experts-comptables qui commet plusieurs erreurs dans l'établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client peut tout de même voir sa responsabilité écartée en raison de : 1-le non-respect par le cocontractant du délai d'action en dommages et intérêts Le ... Lire la suite >
Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Par André ICARD le 05/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères ... Lire la suite >
A quelle condition une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de son interlocuteur peut-elle avoir un caractère probant devant le juge administratif ?

A quelle condition une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de son interlocuteur peut-elle avoir un caractère probant devant le juge administratif ?

Par André ICARD le 05/11/2023
EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans ... Lire la suite >
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