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La procédure du changement de prénom

La procédure du changement de prénom

Par Gauthier LECOCQ le 09/08/2023
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de ... Lire la suite >
OQTF et ressortissant européen

OQTF et ressortissant européen

Par Gisela Ruth SUCHY le 09/08/2023
Jusqu'à récemment, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ou OQTF pour les intimes, ne concernait les ressortissants européens que de façon très marginale. Actuellement, certaines préfectures ont adopté une pratique tout à fait contestable. Ils font ... Lire la suite >
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