
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Droit du travail (coté salariés et cadres dirigeants) - Chhum Avocats est classé dans Décideurs (leaders league) 2023
Par Frédéric CHHUM le 02/11/2023
Il est classé : Forte notoriété Droit social – conseil des salariés et des organisations syndicales – classement 2023 – cabinet d’avocats – France Pratique réputée Droit social – Représentation des cadres dirigeants – classements 2023 – cabinet d’avocats ... Lire la suite >

French labour law - Chhum Avocats is ranked in Décideurs (leaders league) 2023
Par Frédéric CHHUM le 02/11/2023
He is ranked : • Strong notoriety Social law – advice for employees and trade union organizations – 2023 ranking – law firm – France • Renowned practice Social law – Representation of senior executives – 2023 rankings – law firm - France Track records: CHHUM Avocats has obtained numerous requalifications from ... Lire la suite >

SOUS-TRAITANCE DES FONCTIONS DE GERANT: IMPOSSIBLE DIT LE JURISTE, POSSIBLE DIT LE FISCALISTE !
Par Sandrine HAGENBACH le 02/11/2023
Une convention illicite peut-elle néanmoins être acceptée au plan fiscal ? La réponse est OUI, comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat (le "chef des juges de l'impôt"), remettant ainsi l'église au milieu du village. C'est une belle illustration de l'autonomie du droit fiscal. les ... Lire la suite >

L'appréciation du lien entre la pathologie d'ordre psychique déclarée par le fonctionnaire et l'exercice des fonctions
Par Alexandre TRONCHE le 01/11/2023
Selon la jurisprudence administrative, le lien entre la maladie et le service doit être direct et certain, mais non nécessairement exclusif. CE, 23/09/2013, n° 353093 ; CAA NANCY, 25/10/2018, n° 17NC00699 Plus exactement, le Conseil d’État a jugé que la maladie doit être regardée comme professionnelle ... Lire la suite >

Propriété intellectuelle, mode et luxe: les actualités au 1er novembre 2023
Par Julie CURTO le 01/11/2023
CA Douai, 12-10-2023, n°22/00755 CHAMPAGNE VICTOIRE vs CHAMPAGNE VICTOIRE MAJERUS : produits identiques (vins de champagne) / sur la comparaison des signes : le terme CHAMPAGNE désigne les produits objet des marques déposées, la Cour relevant qu’il est utilisé par la plupart des maisons de champagne comme élément ... Lire la suite >

NULLITE DU LICENCIEMENT EN CAS DE DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL : ATTENTION A LA CHARGE DE LA PREUVE.
Par Raymond AUTEVILLE le 31/10/2023
Mme [M] a été engagée en qualité de cuisinière le 14 mars 2019 par la société Crocodile restaurants (la société). La salariée a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2019. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé un ... Lire la suite >

Salariées victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement (Loi 7 juillet 2023)
Par Frédéric CHHUM le 31/10/2023
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des dispositions concernant le droit social : la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des ... Lire la suite >
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