
Insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet ses créanciers ... Lire la suite >



