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Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
L'embauche d'un ou plusieurs salariés d'une entreprise concurrente n'est pas nécessairement un comportement fautif. Pour que cela constitue un acte de concurrence déloyale, il est nécessaire que ce recrutement entraîne soit une désorganisation de l'entreprise, soit qu'il viole une clause de ... Lire la suite >
Ordre public procédural et principe du contradictoire

Ordre public procédural et principe du contradictoire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Il appartient aux juridictions françaises statuant sur une demande d’exéquatur de s’assurer notamment du respect de la décision en question avec l’ordre public international et notamment le respect des principes fondamentaux de procédure. L'ordre public international se compose de l'ordre public de fond et ... Lire la suite >
L’immunité familiale

L’immunité familiale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
L’article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à ... Lire la suite >
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