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Le CDD d'usage dans une auto-école

Le CDD d'usage dans une auto-école

Par Florent LABRUGERE le 28/02/2022
CA ROUEN, 24 février 2022, RG n° 19/02726 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à s’intéresser au recours au CDD d’usage au sein d’une auto-école. Il était question d’une salariée ... Lire la suite >
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022
Principe : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Selon la jurisprudence de la CJUE, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, ... Lire la suite >
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