Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Référé préventif, voisinage et motif légitime

Par Albert CASTON le 22/02/2022
Référé préventif, voisinage et motif légitime   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-9, p. 1. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.926 ECLI:FR:CCASS:2022:C300161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 2020 ... Lire la suite >
Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité (TJ Paris, 8 février 2022)

Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité (TJ Paris, 8 février 2022)

Par Jérôme TASSI le 22/02/2022
Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés à titre gratuit mais de tels contrats doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. En effet, l’article 931 du Code civil relatif aux donations prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés ... Lire la suite >
Pour que la grossesse reste un désir

Pour que la grossesse reste un désir

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 22/02/2022
En attendant un possible allongement du delai de recours à l'IVG à 14 semaines, les modalités de l'IVG médicamenteuses s'assouplissent : - la réalisation d'une IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (contre 5 semaines jusqu'à présent), - l'IVG ... Lire la suite >
Arnaque aux créateurs d'entreprise

Arnaque aux créateurs d'entreprise

Par Gisela Ruth SUCHY le 21/02/2022 - 2 commentaires
Voici un exemple de tentative d'escroquerie lors de la création d'entreprise: une demande de payer une certaine somme sous quinzaine et par carte bancaire. C'est très, très, très mal fait, mais il ne faut pas se tromper: une personne très bien dans son métier mais loin de toutes les considérations ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents