Fraude aux droits de l'assureur décennal
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Fraude aux droits de l'assureur décennal Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.107 ECLI:FR:CCASS:2023:C300608 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et ... Lire la suite >