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Contrat d'architecte - exclusion de l'obligation in solidum inapplicable, car la faute de l'architecte était à l'origine de l'entier dommage

Par Albert CASTON le 26/01/2022
Contrat d'architecte - exclusion de l'obligation in solidum inapplicable, car la faute de l'architecte était à l'origine de l'entier dommage   Note G. Virassamy, SJ G 2022, p. 408. Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 175. Note Pagès-deVarenne, Constr.-urb. 2022-3, p. 30. Note N. Bonnardel, D. 2022, p. 686. Note P. Dessuet, RGDA 2022-4, p. 8. Note S. ... Lire la suite >
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L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations

Par Albert CASTON le 26/01/2022
L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations    Note, P. Dessuet, RDI 2022, p. 179.    Note JP. Karila, RGDA 2022-4, p. 42. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.697, 20-17.758 ECLI:FR:CCASS:2022:C300053 Non publié au ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)

Par Albert CASTON le 26/01/2022
Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.355 ECLI:FR:CCASS:2022:C300051 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 03 septembre ... Lire la suite >
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VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents

Par Albert CASTON le 26/01/2022
VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.022 ECLI:FR:CCASS:2022:C300052 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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