
Preuve de la discrimination syndicale : établissement d’éléments de comparaison avec d’autres salariés
Par Karine GERONIMI le 12/07/2023
Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée ... Lire la suite >

