
La CAF doit être autorisée par le juge pour reprendre les poursuites après clôture pour liquidation judiciaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/11/2021
La Cour d' Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 15 juillet 2021.Selon cet arrêt tout créancier qui invoquant une fraude commise à son égard souhaite reprendre ses actions inviduelles contre son son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insufficance d'actif ,doit ... Lire la suite >