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La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C300391 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 35. Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.393 ECLI:FR:CCASS:2023:C300396 Publié au ... Lire la suite >
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Panneaux photovoltaïques, risque d'incendie, responsabilité décennale, garantie d'assurance et activité déclarée

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Panneaux photovoltaïques, risque d'incendie, responsabilité décennale, garantie d'assurance et activité déclarée    Note P. Dessuet, RGDA 2023-7/8, p. 40 Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.960 ECLI:FR:CCASS:2023:C300394 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Résiliation du sous-traité pour gravité des manquements du sous-traitant à ses obligations contractuelles

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Résiliation du sous-traité pour gravité des manquements du sous-traitant à ses obligations contractuelles     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.469 ECLI:FR:CCASS:2023:C300416 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 07 décembre ... Lire la suite >
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