
Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention
Par Karine GERONIMI le 25/10/2021
Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a décidé qu’en ne prévoyant pas que le mis en examen ou le prévenu traduit devant un juge des libertés et de la détention (JLD) soit informé de son droit de se taire, ... Lire la suite >