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Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique

Par Albert CASTON le 25/10/2021
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique     Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique NOR : LOGL2118341AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/LOGL2118341A/jo/texteJORF ... Lire la suite >
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L'arrêt du Conseil d'Etat sur la réclamation financière de la société Corsica Ferries France contre la collectivité de Corse

Par Albert CASTON le 25/10/2021
L'arrêt du Conseil d'Etat sur la réclamation financière de la société Corsica Ferries France contre la collectivité de Corse     Conseil d'État - 7ème chambre N° 450892 ECLI:FR:CECHS:2021:450892.20210929 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 29 septembre 2021 Rapporteur M. François Lelièvre Rapporteur public M. Marc Pichon ... Lire la suite >
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L’article 3 du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », issu de la Commission mixte paritaire, réduit à néant la protection du citoyen, qui résulte du secret professionnel

Par Albert CASTON le 25/10/2021
L’article 3 du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », issu de la Commission mixte paritaire, réduit à néant la protection du citoyen, qui résulte du secret professionnel     25 octobre 2021     MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE       Lors de sa réunion exceptionnelle du samedi ... Lire la suite >
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