
La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers affirme que le point de départ du délai de l’action pour dol de l’investisseur n’est pas le jour de la livraison du bien. En effet, le dol allégué porte sur la rentabilité économique du bien et non sur les qualités ... Lire la suite >



