Modalités de mise en oeuvre de la prescription biennale du code des assurances
Par Albert CASTON le 26/10/2021
Modalités de mise en oeuvre de la prescription biennale du code des assurances Note E. Ménard, RCA 2022-1, p. 31. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.129 ECLI:FR:CCASS:2021:C300738 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >