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Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.171 ECLI:FR:CCASS:2021:C300735 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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