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Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave

Par Albert CASTON le 22/10/2021
Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave   Note S. Moreil, GP 2021, n° 36, p. 57. Note M. Espagnon, RCA 2021-11, p. 9. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-19.577 ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 juin 2021 Décision attaquée : Tribunal ... Lire la suite >
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L'autorité de la chose jugée s'attache à une transaction dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction.

Par Albert CASTON le 22/10/2021
L'autorité de la chose jugée s'attache à une transaction dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.788 ECLI:FR:CCASS:2021:C100592 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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