Policiers en opération : la loi sur les prises de vue était trop floue
Par Albert CASTON le 22/10/2021
Policiers en opération : la loi sur les prises de vue était trop floue Note P. Piot, GP 2021, n° 36, p. 33. Décision 2021-817 DC - 20 mai 2021 - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Non conformité partielle - réserve Décision n° 2021-817 DC JORF n°0120 du 26 mai 2021, texte n° 2 NOR : CSCL2115694S ECLI:FR:CC:2021:2021.817.DC ... Lire la suite >