Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif
Par Albert CASTON le 20/10/2021
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif Note S. Bertolaso, RCA 2021-11, p. 23. Tribunal des Conflits - N° C4223 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 05 juillet 2021 Président M. Schwartz ... Lire la suite >