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Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif

Par Albert CASTON le 20/10/2021
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif    Note S. Bertolaso, RCA 2021-11, p. 23.   Tribunal des Conflits - N° C4223 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 05 juillet 2021 Président M. Schwartz ... Lire la suite >
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Notion de tardiveté des conclusions et droits de la défense

Par Albert CASTON le 20/10/2021
Notion de tardiveté des conclusions et droits de la défense     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.811 ECLI:FR:CCASS:2021:C200961 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 26 mars 2020 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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