
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol. En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, un investisseur est entré en relation avec une société de promotion immobilière et un agent commercial, ... Lire la suite >



