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Défiscalisation: Les condamnations continuent !

Défiscalisation: Les condamnations continuent !

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation vient une nouvelle fois s’attaquer aux acteurs de la défiscalisation pour les particuliers. Les faits sont classiques : Sur les conseils d’un conseiller financier et fiscal, un couple d’investisseurs a acquis, à l’aide d’un emprunt, un bien neuf en vue ... Lire la suite >
Le contenu des obligations des défiscalisateurs

Le contenu des obligations des défiscalisateurs

Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême s’est prononcé, dans un jugement du 1er octobre 2015, sur le contenu des obligations des défiscalisateurs lors de la commercialisation et vente des produits. Le Tribunal affirme que le vendeur et son mandataire, en qualité de professionnel, sont tenus d’une obligation de ... Lire la suite >
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