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Vente immobilière, voisinage et risque accepté

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Vente immobilière, voisinage et risque accepté     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.818 ECLI:FR:CCASS:2021:C300678 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 12 septembre 2019 Président M. Maunand (conseiller doyen ... Lire la suite >
PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE ET NEUTRALITE

PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE ET NEUTRALITE

Par Nicolas PERRAULT le 08/10/2021
Publiée au cœur de l’été, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’inscrit dans la stratégie gouvernementale pour lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. Il s’agit d’une loi ambitieuse ... Lire la suite >
VACCINATION OBLIGATOIRE ET CONDAMNATION DE L'ETAT

VACCINATION OBLIGATOIRE ET CONDAMNATION DE L'ETAT

Par Lisa FURET le 07/10/2021
Par un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions exigées pour aboutir ou non à une condamnation de l'Etat en cas d'effets secondaires graves développés après une vaccination obligatoire. Le Conseil d'Etat a été saisi pour annuler une ... Lire la suite >
FOCUS SUR L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL

FOCUS SUR L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL

Par Charlyves SALAGNON le 07/10/2021
Il est des modifications de la loi qui ne font pas de bruit. Tel est le cas de l'article 47 du Code civil, modifié très récemment, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021. Auparavant, la version existante depuis 2006 disposait : "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays ... Lire la suite >
COMBIEN COUTE UNE PROCÉDURE AUX PRUD’HOMMES ?

COMBIEN COUTE UNE PROCÉDURE AUX PRUD’HOMMES ?

Par Aude SIMORRE le 07/10/2021
COMBIEN COUTE UNE PROCÉDURE AUX PRUD’HOMMES ? Vous souhaitez contester votre licenciement ou demander le paiement d’heures supplémentaires mais vous hésitez du fait du coût d’une procédure aux prud’hommes ? Un point pour vous aider à faire votre choix sur le coût de la procédure aux ... Lire la suite >
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